Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 avril 1991
Dernière modification :	17 avril 1991
Directive transposée :	Directive 89/440/CEE du 18 juillet 1989

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Décision • 1

1. Tribunal des Conflits, du 18 juin 2001, 01-03.241, Publié au bulletin

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[…] Vu la loi du 16 décembre 1934 portant ratification du décret du 31 juillet 1925 remettant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions du code forestier ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. notamment ses articles 1 er et 20 ; Vu la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier, ensemble les articles L. 101, L. 111-1, L. 121-4, L. 148-9 et L. 148-13 de ce code ; Vu le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires, concernant les forêts, notamment l'article R. 121-6 du code forestier; Après avoir entendu en audience publique :

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Article 1

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Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

Article 2

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Sont abrogées :
1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.