Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990
Article 6 de la Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1990
Entrée en vigueur le 16 novembre 1990
L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits reconnus aux tiers en application de la loi française sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.
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