Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990
Article 1 de la Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1990
Entrée en vigueur le 26 décembre 1990
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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