Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
Article 7 de la Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 18 ()
Le présent article est applicable à Mayotte.
Commentaires • 37
[…] : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l'année qui précède un scrutin. […] Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l'article 7 de la loi n ° 90 - 1103 du 11 décembre 1990 […]
Lire la suite…[…] : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l'année qui précède un scrutin. […] Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l'article 7 de la loi n ° 90 - 1103 du 11 décembre 1990 […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — la défusion entraîne un redécoupage de circonscriptions électorales et un transfert d'électeurs, l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 trouvant ainsi bien à s'appliquer ; […] Vu la loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
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[…] 18. En sixième lieu, aux termes de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées () ». Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à son adoption, que l'interdiction qu'elles prévoient n'est pas limitée aux seules modifications de circonscriptions précédant les élections cantonales ou régionales et qu'elle s'applique également à une modification des limites communales précédant le renouvellement des conseils municipaux.
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2014, 376617, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; […] 7. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et de suppression de cantons ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe n'imposent que la modification de la délimitation des cantons fasse l'objet soit d'une consultation des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des populations ou élus locaux concernés, soit d'autres formes de consultations ou concertations ;
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saurait être soutenu que l'article R. 561-38-9, sur le fondement duquel ont notamment été adoptés les articles 3 à 8 de l'arrêté attaqué, aurait procédé à une subdélégation illégale. […] désormais codifiés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ». […] L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles du point 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE et que, dès lors, les articles 1er à 3 du décret attaqué sont entachés d'illégalité. […]
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