Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990

Article 11 de la Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1990

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 30 juin 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 6, renuméroté article 13, abroge l'article 11 Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organ...

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…

2. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…

Sur l'article 6, renuméroté article 13, abroge l'article 11 Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organ...

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2208, 9 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 6, renuméroté article 13, abroge l'article 11 Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organ...

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