Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992
Article 1 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Entrée en vigueur le
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Les exigences de protection des consommateurs contre les ventes abusives realisees a l'occasion de foires commerciales ont justifie l'adoption de l'article 1er de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 devenu depuis l'article L. 122-9 du code de la consommation. Cet article a en effet etendu le champ de l'infraction d'abus de faiblesse a differentes situations, notamment aux transactions effectuees dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose, ou dans le cadre de foires ou de salons.
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Les exigences de protection des consommateurs contre les ventes abusives realisees a l'occasion de foires commerciales ont justifie l'adoption de l'article 1er de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 devenu depuis l'article L. 122-9 du code de la consommation. Cet article a en effet etendu le champ de l'infraction d'abus de faiblesse a differentes situations, notamment aux transactions effectuees dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose, ou dans le cadre de foires ou de salons.
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