Article 8 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Des sénateurs veulent introduire l'action collective en droit français
www.droit-technologie.org · 30 avril 2006

L'article 8 de la loi du 18 janvier 1992 a ainsi inséré dans la loi n°88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs, trois articles qui permettaient à celles-ci d'agir en justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par plusieurs consommateurs, en engageant l'action en représentation conjointe. Ces articles sont devenus les articles L. 422-1, L. 422-2, et L. 422-3 du code de la consommation. […] En conséquence, l'article 2 de la proposition de loi propose de maintenir l'exigence d'au moins deux mandats pour solliciter l'association, mais il autorise la sollicitation publique des mandats, à condition qu'elle respecte les conditions prévues à l'article L. 422-1-3 proposé pour modifier le code de la consommation. […]

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