Article 9 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Le contentieux qu'il suscite est également abondant, qu'il émane du juge judiciaire (à la suite d'infractions relevées contre ces arrêtés 6 4 Loi n° 92-60, art. 9. […] De même, la « région » est devenue « zone géographique » en 2007. 6 La peine étant fixée par l'article R. 3132-22 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »