Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992
Article 7 de la Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Décisions • 2
) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, […]
Lire la suite…- 1) aide au maintien des cinémas existants·
- 2) aide à la création de cinémas nouveaux·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Mesures d'incitation·
- Arts et lettres·
- Subventions·
- Exclusion·
- Inclusion
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2103198
[…] Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, dont ces dispositions sont issues, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Subvention·
- Collectivités territoriales·
- Spectacle·
- Région·
- Justice administrative·
- Marché intérieur·
- Compétence·
- Aide aux entreprises·
- Aide
« Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur […]
Lire la suite…