Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992

Article 8 de la Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Aide Aux Exploitants De Salles De Cinéma

M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 5 mai 1994

Marcel Bony appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'état d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, notamment en ce qui concerne son article 8.

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