Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992
Article 8 de la Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 0
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Marcel Bony appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'état d'application de la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, notamment en ce qui concerne son article 8.
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