Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)

« Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur […] Dès lors, en jugeant que le conseil municipal de Mont-de-Marsan n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales en accordant une subvention pour la création, par une entreprise existante, dans le centre-ville de Mont-de-Marsan, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. »

[…] Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2021 PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, présentée Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. […]