Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 juillet 1992 |
---|---|
Dernière modification : | 16 juillet 1992 |
Entrée en vigueur : | 16 juillet 1992 |
---|---|
Dernière modification : | 16 juillet 1992 |
[…] Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2021 PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, présentée Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. […]
Annulation —
) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, […]
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
« Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur […] Dès lors, en jugeant que le conseil municipal de Mont-de-Marsan n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales en accordant une subvention pour la création, par une entreprise existante, dans le centre-ville de Mont-de-Marsan, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. »