Loi n°92-654 du 13 juillet 1992
Article 7 de la Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305314, Publié au recueil Lebon
Annulation
L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, et qui réserve à la loi le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, en tant qu'elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. ) L'article 7 de la Charte de l'environnement, […]
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