Article 5 de la Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, modifié par la loi n 92-654 du 13 juillet 1992 les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à construction doivent être autorisées au terme d'une procédure qui comporte notamment une enquête publique ; que le troisième alinéa de l'article 5 de la loi précitée dispose : « Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique … » ;