Loi n°92-654 du 13 juillet 1992

Article 24 de la Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L535-6 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par la présente loi, l'autorité administrative en ordonne la suspension ; en cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2008, 05MA00506, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'annuler ce jugement et de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de première instance par le préfet du Gard : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992, codifié aux articles L 211-6, […] 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 applicable en l'espèce, […] 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

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Justice administrative·
Cours d'eau·
Recours gracieux·
Rejet·
Station d'épuration·
Commune·
Environnement·
Eau usée·
Installation

2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 11 mai 2004, 99PA03676, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992, codifié aux articles L 211-6, […] 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 applicable en l'espèce, aujourd'hui codifié à l'article L. 514-6 du code de l'environnement : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, […] 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […]

Eaux·
Étude d'impact·
Ouvrage·
Décret·
Assainissement·
Sursis à exécution·
Tribunaux administratifs·
Installation·
Autorisation·
Associations

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