Loi n°92-654 du 13 juillet 1992
Article 31 de la Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJCE, n° C-296/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 novembre 2003
[…] La réglementation nationale 12 La loi n° 92-654, du 13 juillet 1992, relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663, du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (JORF du 16 juillet 1992, p. 9523), dispose à son article 11: «Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonnée à une autorisation préalable. […] 31 Selon l'article 1 er de la loi n° 78-753, du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…- Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé·
- Formulation non équivoque des conclusions du requérant·
- Transposition de la directive sans action législative·
- Nécessité d'une transposition claire et précise·
- Nécessité d'une transposition complète·
- Situation à prendre en considération·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Examen du bien-fondé par la cour·
- Exécution par les États membres·
- Requête introductive d'instance
Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages de séjours, et plus particulièrement sur le titre V traitant des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. […] Il rappelle que le décret, ci-dessus énoncé, dans ses articles 89 et 90, prévoit des conditions de réussite à des examens nationaux pour exercer ces emplois. […]
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