Article 2 de la Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Cet e convention (ci-après désignée « convention de Schengen »), signée le 19 juin 1990 par les cinq États initiateurs de l'espace Schengen 2 , avait pour objet « d'accomplir la volonté exprimée dans cet accord de parvenir à la suppression des 1 Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. 2 Il s'agissait de la France, l'Alemagne de l'Ouest, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas […] À ce titre, il a considéré que l'article 26 de la convention de Schengen devait désormais trouver sa base juridique dans l'article 63, paragraphe 3, […]