Loi n° 92-190 du 26 février 1992
Article 3 de la Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, […]
Lire la suite…Cet e convention (ci-après désignée « convention de Schengen »), signée le 19 juin 1990 par les cinq États initiateurs de l'espace Schengen 2 , avait pour objet « d'accomplir la volonté exprimée dans cet accord de parvenir à la suppression des 1 Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. 2 Il s'agissait de la France, l'Alemagne de l'Ouest, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas […] À ce titre, il a considéré que l'article 26 de la convention de Schengen devait désormais trouver sa base juridique dans l'article 63, paragraphe 3, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 février 1998, 96PA02799, publié au recueil Lebon
Il résulte clairement de la Convention de Chicago en date du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et notamment de ses articles 37 et 38, que les normes adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.), […] Dès lors, une compagnie aérienne ne peut utilement invoquer, pour contester une amende qui lui est infligée en application de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, la méconnaissance de l'article 3-37-1 de l'annexe 9 à la Convention de Chicago dans sa version applicable à la date de la décision attaquée.
Lire la suite…- 322-2 du code de l'aviation civile)·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Accords internationaux·
- Transports aeriens·
- Effet direct·
- Transports·
- Étrangers·
- Sanction·
- Air
L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, […]
Lire la suite…