Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 1992 |
Commentaires • 17
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, […]
. – Une obligation de réacheminement prévue par la convention de Schengen * Les dispositions de l'article L. 213-4 du CESEDA trouvent leur origine dans la loi n° 92-190 du 26 février 19921 dont l'objet était de tirer les conséquences, en droit interne, de la convention d'application de l'accord de Schengen2, signée le 19 juin 1990 par les cinq États initiateurs de cet accord3. 1 Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour […] * Après avoir autorisé l'approbation de la convention de Schengen par une loi du 30 juillet 19916, le législateur français est intervenu, […]
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 19 septembre 1994, 138808, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 6 mai 1996, 151402, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 avril 1998, 186933, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Car faisant application de sa grille de contrôle des lois transposant les dispositions claires et inconditionnelles des directives européennes, le Conseil constitutionnel a pour la première fois reconnu l'existence d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la 8 CE, 9 juillet 2021, Société Air France, n° 450480, A 9 Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.