Article 2 de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Associations - Politique Et Reglementation - Loi No 91-772 Du 7 Aout 1991. Decrets D'Application. Publication
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 31 août 1992

. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.

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2Application De La Loi Relative Au Congé De Représentation En Faveur Des Associations Et Mutuelles
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 avril 1992

. - Pour ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de l'intégration, le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.

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3Associations - Politique Et Reglementation - Benevolat. Conge De Representation. Reglementation
Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 20 avril 1992

. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.

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