Loi n° 91-772 du 7 août 1991
Article 2 de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Entrée en vigueur le
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. - Pour ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de l'intégration, le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
Lire la suite…. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
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. - Pour ce qui concerne le ministere des affaires sociales et de l'integration, le decret d'application de l'article 2 de la loi no 91-772 du 7 aout 1991, relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
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