Article 3 de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;
2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public.

Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
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Commentaires


1Appel Public à la Générosité : un dispositif enfin assoupli
Stéphane Couchoux · Fidal · 8 juillet 2019

Les articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifié par l'article 9 de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations dispense les organismes faisant Appel Public à la Générosité (APG) pour soutenir certaines causes d'intérêt général de faire une déclaration préalable auprès de la Préfecture de son siège et d'établir un Compte d'Emploi des Ressources (CER) sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de dons qui devait être fixé par décret. Ce décret a (enfin) été publié ! […] En effet, il s'agit d'un montant référent notamment quant à l'établissement de comptes annuels des associations, leur publicité et celle du rapport du commissaire aux comptes au regard de l'article L 612-4 du Code de commerce.

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2Secteur non lucratif : les nouveautés du récent règlement de l’Autorité des normes comptables
EFL Actualités · 22 février 2019

En effet, les abandons de frais kilométriques par les bénévoles ne doivent plus être enregistrés en contributions volontaires par nature afin que ces derniers puissent bénéficier de la réduction d'impôt correspondante prévue à l'article 200 du CGI (PCG, commentaire infra-réglementaire IR 1 sous l'article 141-4 du PCG). […]

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3ASSOCIATIONS & FONDATIONS : simplification du droit
Olivier Poinsot · blogavocat · 28 juillet 2015

[…] - la création d'un article 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, afin de facilitr la transformation des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique ;

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1Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, n° 177914
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut exercer « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 ( …), afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 38-6 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 21 novembre 2018, n° 16/15434
Infirmation

[…] - Voir leurs relances en date successivement des 29/08/2011, 30/09/2011, 12/11/2011, 21/01/2012, 20/03/2012, 24/04/2012, 25/05/2012, 08/06/2012, 21/06/2012, 27/06/2012, 05/07/2012, 12/07/2012, 26/07/2012, 30/07/2012, 10/08/2012, 03/09/2012, 21/09/2012, 02/10/2012, 23/10/2012, 08/11/2012, 29/11/2012, 22/01/2013, 25/02/2013. […] Or, en application de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, l'association La chaîne de l'espoir, faisant un appel public à la générosité, est tenue d'en faire chaque année la déclaration préalable à la préfecture de Paris.

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 janvier 2000, 177914 177915, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut exercer « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 ( …), afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 38-6 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, […]

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
, modifie l'article 3 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au...
Article 3 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard …

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
, modifie l'article 3 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au...
Article 3 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

L'article 5 bis est issu d'un amendement présenté par les députés du groupe LREM et adopté en séance publique. Il est particulièrement technique et tend à harmoniser, dans plusieurs codes ou textes non codifiés, les dispositions applicables aux appels à la générosité publique et à fixer le seuil déclenchant l'obligation d'une déclaration préalable pour un appel ponctuel à la générosité publique. La commission a adopté l'article 5 bis sans modification.

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
, modifie l'article 3 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au...
Article 3 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Amendement de précision.

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