Article 4 de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 10

Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des ressources collectées par type de dépenses, lorsque le montant des ressources collectées, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret.

Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel à la générosité du public une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.


Les modalités de présentation de ce compte d'emploi sont fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis d'une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et des associations.


Lorsque ces organismes doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration.


Lorsque les comptes de ces organismes sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
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Commentaires


1Appel Public à la Générosité : un dispositif enfin assoupli
Stéphane Couchoux · Fidal · 8 juillet 2019

Les articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifié par l'article 9 de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations dispense les organismes faisant Appel Public à la Générosité (APG) pour soutenir certaines causes d'intérêt général de faire une déclaration préalable auprès de la Préfecture de son siège et d'établir un Compte d'Emploi des Ressources (CER) sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de dons qui devait être fixé par décret. Ce décret a (enfin) été publié ! […] En effet, il s'agit d'un montant référent notamment quant à l'établissement de comptes annuels des associations, leur publicité et celle du rapport du commissaire aux comptes au regard de l'article L 612-4 du Code de commerce.

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2Secteur non lucratif : les nouveautés du récent règlement de l’Autorité des normes comptables
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En effet, les abandons de frais kilométriques par les bénévoles ne doivent plus être enregistrés en contributions volontaires par nature afin que ces derniers puissent bénéficier de la réduction d'impôt correspondante prévue à l'article 200 du CGI (PCG, commentaire infra-réglementaire IR 1 sous l'article 141-4 du PCG). […]

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3L’actu comptable et financière à ne pas manquer (1/18)
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Les dispositions infra-réglementaires sont désormais classées en cinq catégories de commentaires (contextuels, relatifs au champ d'application, relatifs aux modalités de mise en œuvre d'un article, illustratifs, relatifs aux schémas d'écriture). […] L'instruction DOC 2016-04 concerne le dépôt du prospectus, du document de référence, du document de base, la délivrance du visa, ainsi que les cas de dispense. […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des…
Conformité

[…] « Lorsqu'elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l'exercice du culte, elles sont soumises à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État, qui fixe notamment le seuil à compter duquel le même article 4 s'applique.

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, 461800, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : « Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, […] elles sont soumises à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, […]

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
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Article 4 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard …

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Article 4 Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

L'article 5 bis est issu d'un amendement présenté par les députés du groupe LREM et adopté en séance publique. Il est particulièrement technique et tend à harmoniser, dans plusieurs codes ou textes non codifiés, les dispositions applicables aux appels à la générosité publique et à fixer le seuil déclenchant l'obligation d'une déclaration préalable pour un appel ponctuel à la générosité publique. La commission a adopté l'article 5 bis sans modification.

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Amendement de précision.

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