Article 7 de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Ce dernier fixe : d'une part, comme le precise l'article 7 de loi sus-citee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes ; d'autre part, la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi. L'arrete conjoint du ministre du budget et du secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visees par la loi en matiere de consommation, a quant a lui ete publie au Journal officiel du 19 janvier 1993.

Ce dernier fixe : d'une part, comme le précise l'article 7 de loi sus-citée, les modalités de la déclaration préalable et celles du contrôle exercé par la cour des comptes ; d'autre part la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prévue à l'article 4 de ladite loi. L'arrêté conjoint du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visées par la loi en matière de consommation, a, quant à lui, été publié au Journal offociel du 19 janvier 1993.