Loi n°92-496 du 9 juin 1992
Article 2 de la Loi n°92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 207896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Vu la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 ; […] Article 2 : Le jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France, la décision du directeur départemental de l'équipement du 18 février 1993 confirmant le retrait définitif de la carte de docker occasionel de M. X… et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont annulés.
Lire la suite…- Droit d'interdire l'accès au port de certaines personnes·
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