Loi n° 94-114 du 10 février 1994
Article 5 de la Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 5 de la loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture rétablit dans le code rural un article 260 disposant dans son premier alinéa que « les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative ». […] Dès lors, […]
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