Loi n° 94-114 du 10 février 1994
Article 12 de la Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-80.030, Publié au bulletin
Cassation
Avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 10 février 1994 qui a introduit, sous l'article 65 A bis du Code des douanes, une incrimination spécifique, […] « aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 65 A, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 94-114 du 10 février 1994 applicable aux faits reprochés au prévenu, que l'administration des Douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et que les dispositions du Code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur, […]
Lire la suite…- Sanctions applicables à la loi du 10 février 1994·
- Communautés européennes·
- Infraction douanière·
- Infractions·
- Douanes·
- Feoga·
- Commerce extérieur·
- Irrégularité·
- Commerce intérieur·
- Fausse déclaration
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 12 alinéa 2 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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