Loi n° 94-114 du 10 février 1994
Article 34 de la Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1994
Entrée en vigueur le 11 février 1994
I. La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
II. Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.
III. Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.
II. Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.
III. Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 octobre 1994, 119398, inédit au recueil Lebon
Désistement
[…] il ressort des pièces du dossier qu'ayant demandé au Conseil d'Etat, le 22 août 1990, l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à leur demande d'abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de pêche dans l'étang de Berre, elles ne peuvent être regardées comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que l'article 34 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 a abrogé pour l'avenir ladite loi du 7 août 1957 ; qu'ainsi, leur requête n'est pas devenue sans objet ; que, […]
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