Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Désistement — 

[…] Considérant que si l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE et la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES ont présenté le 24 février 1994 des conclusions à fin de non-lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ayant demandé au Conseil d'Etat, le 22 août 1990, l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à leur demande d'abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de pêche dans l'étang de Berre, elles ne peuvent être regardées comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que l'article 34 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 a abrogé pour l'avenir ladite loi du 7 août 1957 ; qu'ainsi, leur requête n'est pas devenue sans objet ; que, […]

Rejet — 

[…] Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-114 du 10 février 1994 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le décret n° 77-908 du 9 août 1977 modifié ;

Cassation — 

[…] « aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 65 A, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 94-114 du 10 février 1994 applicable aux faits reprochés au prévenu, […] qu'aux termes de cette disposition, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer est punissable d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis lorsque cette irrégularité a pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code, […]