| Entrée en vigueur : | 9 février 1995 |
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| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code des communes, Code électoral |
Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ....... 5 2. […] Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 5-1 Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 24 Abrogé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V) I. […] La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée. […]
La commission pour la transparence financière de la vie politique a été instaurée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. […]
Rejet —
[…] Sur les conclusions tendant à l'application de la loi n° 95-126 du 8 février 1995 : […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, la loi n° 95-126 du 8 février 1995 et l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, notamment son article 11-4 ;
[…] toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'elles le jugent utile » (article 3 de la loi ordinaire du 11 mars 1988, abrogé en 2013). 2 Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 3 L'article 2 de la loi ordinaire du 11 mars 1988 a été complété en ce sens par la loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions […] En revanche, la loi ordinaire du même jour, […] n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel. […] Charles de la Verpillière, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010, […]