Article 1 de la Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)

La réaction du législateur, initiée par l'Exécutif, consiste dans l'adoption de la loi organique du 24 janvier 1972, dont l'article 3 instaure une double obligation déclarative à la charge des députés et sénateurs[5]. […] En plus des membres du gouvernement et des candidats à l'élection présidentielle – la publication est alors réalisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux déclarations de patrimoine – toutes les fonctions visées par l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 sont touchées. […]