Loi n° 95-126 du 8 février 1995

Article 7 de la Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1995

Entrée en vigueur le 9 février 1995

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

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