Loi Madelin - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • 310
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2011, n° 0901409
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 28 septembre 1942, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980 : "Nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches : 1° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; […] I. – Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ou, à Paris, […]
2. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 4 novembre 2014, n° 2013F00129
—
[…] L'affaire a été entendue en audience publique le 16 Septembre 2014 par : — Philippe GOZE, Président de Chambre, – Yves-Michel ROSSI, Philippe PASSAULT, Juges. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe GOZE, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,
3. Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2011, n° 2009F00513
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[…] Vu les articles L341-2, L341-3 du Code de la Consommation, Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994, Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * Constater le non respect des conditions de validité du cautionnement ,
Documents parlementaires • 306
Versions du texte
- Article R223 du Code de procédure pénale
- Article R8111-12 du Code du travail
- Maître Philippe COURTOIS
- Julie GONIDEC avocat Marseille
- Article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Ophélie DANTIL avocat Clermont-Ferrand
- Elodie HANNOIR avocat Béthune
- Karine SHEBABO avocat Paris
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 6 juin 2018, 414482
- Hélène HAM avocat Coutances
[…] depuis le 5 janvier 1993, que comme une exigence par défaut – la condition prévue à titre premier par l'article 22 étant la signature de l'option dans les conditions prévues par les statuts, contrairement à la faculté de l'option pour l'IR des SARL dites « de famille », que la loi elle-même continue de subordonner expressément, à l'article 239 AB du CGI, à « l'accord de tous les associés ». […] Mais il n'aurait pas été inenvisageable de considérer, l'option pour l'IS étant facultative et pouvant être exercée par une société de manière décorrélée de sa création, […]