Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 2 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Commentaires • 20
[…] une demande de réparation par équivalent tend aux mêmes fins qu'une demande tendant à l'exécution en nature d'une obligation (en ce sens et rapprocher, 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-15.062, Bulletin civil 2004, II, n° 99, […] La loi n° 94-126 du 11 février 1994, qui a eu pour objet de donner « une base légale au système de déclaration et de guichet unique institué par la décret n° 81-257 du 18 mars 1981 sur les centres de formalités des entreprises (CFE) » comme le soulignait le rapport du Sénat (Cf. […] RTD Com. 1994 p.242), a énoncé en son article 2, dans sa version applicable à l'espèce, que l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, […]
Lire la suite…Décisions • 144
[…] assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code ; […] que l'article 23 de l'annexe IV du même code dispose pour sa part que pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts [relatif à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu provenant des produits des actions et parts sociales], […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi n ° 94 - 126 du 11 février 1994 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Peuvent être évalués d'office : (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) ; […] dans sa version applicable : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2011, n° 0901409
[…] 14-02-01-07 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 28 septembre 1942, […] à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° S'il a été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, […] I. – Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ou, à Paris, auprès du préfet de police. […]
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[…] « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l' […]
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