Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 4 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 13 () JORF 9 décembre 2005
Commentaires • 6
Or il semble qu'il n'existe pas d'infrastructure de certification en France, même si l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 autorise quelques avancées en permettant d'effectuer des déclarations administratives par des moyens électroniques. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser sa position à l'égard des autorités de certification (précisément dites d'authentification dans la loi de 1996) et de lui indiquer comment il compte mettre en place le cadre juridique de ces infrastructures.
Lire la suite…Il lui demande en particulier de lui préciser les raisons qui font que l'article 4 de ce texte, prévoyant notamment un système de déclaration électronique d'une entreprise à une administration, personne ou organisme visé à l'article 1er de cette loi, ne bénéficie pas de texte d'application. […] Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, par son article 4, ouvre aux entreprises la faculté de transmettre toutes les déclarations par voie électronique aux administrations et personnes visées à l'article 1er de cette même loi. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu l'article L.313-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du code civil, […]
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] — que les impositions qui lui ont été assignées ont été établies au terme d'une procédure irrégulière ; en premier lieu, que l'administration a méconnu les dispositions des articles L.10 et L. 47 du livre des procédures fiscales, faute d'établir lui avoir remis, […] comme elle en a l'obligation par application des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales et 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de l'article 4-II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et de la réponse ministérielle au Sénateur Diligent n°13284 publiée au journal officiel du Sénat le 8 novembre 1973, qu'elle aurait envoyé ces déclarations après le 19 du mois concerné ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Impôt·
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3. CNIL, Délibération du 8 juin 2000, n° 00-034
[…] Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment ses articles 1 et 4, […]
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