Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 4 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet.
II. Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.
III. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité.
Commentaires • 6
Or il semble qu'il n'existe pas d'infrastructure de certification en France, même si l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 autorise quelques avancées en permettant d'effectuer des déclarations administratives par des moyens électroniques. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser sa position à l'égard des autorités de certification (précisément dites d'authentification dans la loi de 1996) et de lui indiquer comment il compte mettre en place le cadre juridique de ces infrastructures.
Lire la suite…Il lui demande en particulier de lui préciser les raisons qui font que l'article 4 de ce texte, prévoyant notamment un système de déclaration électronique d'une entreprise à une administration, personne ou organisme visé à l'article 1er de cette loi, ne bénéficie pas de texte d'application. […] Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, par son article 4, ouvre aux entreprises la faculté de transmettre toutes les déclarations par voie électronique aux administrations et personnes visées à l'article 1er de cette même loi. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu l'article L.313-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du code civil, […]
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[…] — que les impositions qui lui ont été assignées ont été établies au terme d'une procédure irrégulière ; en premier lieu, que l'administration a méconnu les dispositions des articles L.10 et L. 47 du livre des procédures fiscales, faute d'établir lui avoir remis, […] comme elle en a l'obligation par application des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales et 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de l'article 4-II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et de la réponse ministérielle au Sénateur Diligent n°13284 publiée au journal officiel du Sénat le 8 novembre 1973, qu'elle aurait envoyé ces déclarations après le 19 du mois concerné ; que, dès lors, […]
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3. CNIL, Délibération du 8 juin 2000, n° 00-034
[…] Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment ses articles 1 et 4, […]
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