Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 7 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lorient, 27 juin 2018, n° 2017003813
[…] somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Vu Particle L313-22 du code monétaire et financier, Vu Particle 7 de la loi du 11 février 1994,
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