Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 15 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 20/03396
Infirmation
[…] Se fondant sur l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale, sur les articles 1 et 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, R.123-1 du code de commerce et L.622-5 et suivants, L.641-1, R. 641-1 et R.643-10 du code de la sécurité sociale, M. [G] fait valoir qu'il n'est pas parvenu à être affilié auprès d'une caisse de retraite depuis le 7 octobre 2013, alors qu'il avait déclaré à cette date auprès du centre de formalités des entreprises son activité nouvelle d'agent commercial.
Lire la suite…- Affiliation·
- Profession libérale·
- Activité·
- Agent commercial·
- Assurance vieillesse·
- Cotisations·
- Formalités·
- Prévoyance·
- Assurances·
- Déclaration
En effet, la loi a abrogé l'article 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, supprimant ainsi la nécessité de l'approbation de la valeur des apports par l'assemblée générale de la société absorbante, […] sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date. Cette date doit intervenir avant la clôture de l'exercice en cours de la société absorbante (effet différé) et après la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée (effet rétroactif). […] Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'abrogation opérée par l'article 15 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 de l'article 378 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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