Article 20 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Moyens Juridiques Des Petites Et Moyennes Entreprises
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 23 juin 1994

S'agissant plus particulièrement des obligations comptables, l'article 20 de la loi précitée dispose que les commerçants, personnes physiques placées sous le régime simplifié d'imposition, le régime forfaitaire d'imposition ou sous le régime de la micro-entreprise prévu par l'article 50-0 du code général des impôts sont dispensés d'établir des comptes annuels et de tenir les livres comptables obligatoires.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2011, n° 0901409
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 28 septembre 1942, […] de retrait d'agrément ou d'autorisation" ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité dans sa rédaction applicable : «Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, […] I. – Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ou, à Paris, […]

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  • Refus d'agrément·
  • Appels téléphoniques malveillants·
  • Activité·
  • Recherche·
  • Autorisation·
  • Erreur de droit·
  • Justice administrative·
  • Personnes·
  • Sécurité·
  • Illégalité

2Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2014, n° 1005816
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 modifiée : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, […] même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. / Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent : a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (…) » ; […]

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  • Certification·
  • Activité·
  • Police nationale·
  • Agrément·
  • Décret·
  • Police judiciaire·
  • Justice administrative·
  • Qualification professionnelle·
  • Entreprise de recherche·
  • Tribunaux administratifs
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