Loi Madelin - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • 310
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 23 février 2017, n° 14/22725
Infirmation —
[…] • en conséquence, débouter le Crédit Mutuel de l'intégralité de ses demandes, • subsidiairement : • vu les articles 47, II alinéa 3 de la loi Madelin du 11/02/1994, L.313-22 du code monétaire et financier et L.341-6 du code de la consommation, • dire et juger que le Crédit Mutuel ne justifie pas avoir respecté ses obligations d'information vis-à-vis d'eux es qualités de cautions personnes physiques, • en conséquence, […]
2. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 1er septembre 2011, n° 10/01552
Confirmation —
[…] — rejetant les exceptions tirées des articles L 341-4 du code de la consommation, 1147 du code civil et 47 de la loi du 11 février 1994, prononçant la déchéance du droit aux intérêts depuis la date initiale des conventions de cautionnement et jusqu'à réception de l'information du 6 février 2009,
3. Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2009, n° 07/03397
Infirmation —
[…] Il ressort par ailleurs de l'examen de l'acte du 4 août 1998, tel que produit que l'engagement pris par Monsieur et Madame B X et D Y, l'a été en stricte conformité avec les dispositions combinées des articles 1215 et 1326 du code civil, comme encore de l'article 47, premier alinéa, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
Documents parlementaires • 306
Versions du texte
- Article R223 du Code de procédure pénale
- Article R8111-12 du Code du travail
- Maître Philippe COURTOIS
- Julie GONIDEC avocat Marseille
- Article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Ophélie DANTIL avocat Clermont-Ferrand
- Elodie HANNOIR avocat Béthune
- Karine SHEBABO avocat Paris
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 6 juin 2018, 414482
- Hélène HAM avocat Coutances
[…] depuis le 5 janvier 1993, que comme une exigence par défaut – la condition prévue à titre premier par l'article 22 étant la signature de l'option dans les conditions prévues par les statuts, contrairement à la faculté de l'option pour l'IR des SARL dites « de famille », que la loi elle-même continue de subordonner expressément, à l'article 239 AB du CGI, à « l'accord de tous les associés ». […] Mais il n'aurait pas été inenvisageable de considérer, l'option pour l'IS étant facultative et pouvant être exercée par une société de manière décorrélée de sa création, […]