Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 février 1995
Dernière modification : 1 juin 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 11 autres

Texte intégral

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
a modifié les dispositions suivantes
Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
a modifié les dispositions suivantes

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440990
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

1 N°s 440989, 440990, 440992, 441344, 441346 et 441347 Région Hauts-de-France c/ MM. B..., Z... et V... 3e chambre jugeant seule Séance du 6 octobre 2020 Lecture du 4 novembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Jusqu'à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, seuls les maires et les adjoints étaient affiliés obligatoirement à un régime de retraite dans le cadre de l'IRCANTEC. Un certain nombre de collectivités territoriales avaient donc pris l'initiative de créer des régimes conventionnels en faveur de leurs élus, sous …

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2La condition d'insertion professionnelle dans les demandes de naturalisation
Me Eric Halpern · consultation.avocat.fr · 19 juin 2020

Dans une circulaire du 16 octobre 2012, le Ministre de l'Intérieur a décidé d'assouplir la condition d'insertion professionnelle exigée pour la naturalisation en invitant les préfets à une prise en compte globale du parcours professionnel. Rappelons qu'au titre de l'article 21-24 du code civil "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française" et qu'au titre de l'article 21-16 du même code "nul ne peut être naturalisé s'il n'a sa résidence en France". La condition d'assimilation à la communauté française édictée par la première disposition …

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3Infractions sexuelles sur mineur, note sur la question, mars 2020.
Maitre Shebabo · blogavocat · 3 mai 2020

DELITS SEXUELS SUR MINEUR CADRE GENERAL Peine lorsque la victime a moins de 15 ans Peine plus lourde lorsque l'auteur est un ascendant ; ou lors de l'usage d'une arme, ou lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (222-31-1) Prescription (7 CPP) Agression sexuelle - acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise) (222-27 et suivant CP) 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Oui 20 ans après la majorité Atteinte sexuelle - acte de pénétration sexuelle sans violence, contrainte, …

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2010, n° 0605011
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0605011 ___________ SOCIETE HOULLE ___________ M me Evrard Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 20 mai 2010 Lecture du 3 juin 2010 ___________ 19-05-02 19-05-03 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu le jugement, en date du 28 janvier 2010, par lequel le Tribunal, statuant sur la requête de la SOCIETE HOULLE tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à …

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  • Taxe d'apprentissage·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Construction·
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  • Participation·
  • Contrôle fiscal·
  • Comptabilité·
  • Affiliation·
  • Bâtiment

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 13 juin 2013, 12NT01695, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, I, sous le n° 12NT01695, la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la Sas Maisons Lelievre, dont le siège social est 21, rue des Mardelles à Le Luart (72390), par M e Mermillon, avocat au barreau de Paris ; la Sas Maisons Lelievre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1103278,1103286 en date du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, avant de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage et à la participation des …

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  • Congés payés·
  • Taxe d'apprentissage·
  • Député·
  • Indemnité·
  • Imposition·
  • Cotisations·
  • Montant·
  • Guide·
  • Participation·
  • Construction

3Cour d'appel de Paris, du 17 septembre 2002, 2002/31249
Confirmation

Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui travaille dans le cadre de l'activité secondaire de transport aérien de la société DFS, constitue une catégorie professionnelle spécifique, soumise aux dispositions d'ordre public du Code de l'aviation civile, qui fixe notamment les règles applicables en matière de contrat de travail et de retraite, distincte de celle des ingénieurs et cadres. Ce personnel, qui relève d'un statut particulier, non visé par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, n'entre donc pas dans le champ d'application de …

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  • Statut collectif du travail·
  • Convention du 13 mars 1972·
  • Conventions collectives·
  • Domaine d'application·
  • Conventions diverses·
  • Ingénieurs et cadres·
  • Métallurgie·
  • Ingénieur·
  • Retraite·
  • Aviation civile
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