Article 1 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

[…] selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 49 (1) de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 incluant dans l'assiette des cotisations sociales en qualité d'avantage la fraction du rabais défini à l'article 80 bis II du code général des impôts qui est de 5 % pour les options attribuées postérieurement à la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 ne doivent s'appliquer qu'aux options offertes depuis le 1 er janvier 1995 et non à celles levées depuis cette date ; qu'en retenant le contraire pour valider le redressement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]