Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 8 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Alain Barrau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le retard apporté à la publication du décret nécessaire à l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, relatifs à la création d'un ordre des pédicures-podologues. Sans méconnaître les difficultés liées à l'élaboration de ce texte, on peut légitimement s'étonner que la volonté du législateur de 1995 demeure méconnue à ce point.
Lire la suite…Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 qui, dans son article 8 septies, prevoit que les etablissements doivent mettre en oeuvre les moyens propres a prendre en charge la douleur des patients. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi, pour l'annee 1995, dans les hopitaux publics et les cliniques privees et les perspectives definies pour 1996 dans le cadre de la lutte contre la douleur des personnes hospitalisees.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] "alors qu'antérieurement à la loi n°95-116 du 4 février 1995, entrée en vigueur le 5 février 1995, l'article 8 du code de procédure pénale prévoyait qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique était de trois années révolues à compter de la commission des faits ; qu'ainsi, l'ensemble des faits commis avant le 5 février 1992, […]
Lire la suite…- Viol·
- Carolines·
- Cour d'assises·
- Prescription·
- Examen·
- Fait·
- Agression sexuelle·
- Partie civile·
- Père·
- Enquête
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331 de l'ancien code pénal, 112-2, 4°, 222-22, 222-29, 222-29-1, 222-30 et 227-26 du code pénal, préliminaire, 8, 591, 593, 706-47 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Délai de prescription·
- Accusation·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Majorité·
- Fait·
- Impartialité·
- Point de départ·
- Cour d'assises
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 19-86.509, Inédit
[…] « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, […]
Lire la suite…- Action publique·
- Prescription·
- Force majeure·
- Victime·
- Agression sexuelle·
- Procédure pénale·
- Point de départ·
- Fait·
- Traumatisme·
- Infractions sexuelles