Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 20 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
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Entrée en vigueur le 5 février 1995
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Nicolas Forissier attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'equilibre de la distribution de medicaments tel qu'il resulte des lois portant diverses mesures d'ordre social : l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 qui ont organise une contribution exceptionnelle pesant sur les etablissements de vente en gros de specialites pharmaceutiques ainsi qu'un plafonnement des « remises, […]
Lire la suite…Michel Blondeau interroge Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'equilibre de la distribution de medicaments tel qu'il resulte de l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et de l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995, qui ont organise une contribution exceptionnelle pesant sur les etablissements de vente en gros de specialites pharmaceutiques ainsi qu'un plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimiles de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officines. […] Le regime applicable en 1995 a entendu perenniser celui instaure par l'ensemble de l'article 84 pour 1994. […]
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Nicolas Forissier attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'equilibre de la distribution tel qu'il resulte des lois portant diverses mesures d'ordre social : l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 qui ont organise une contribution exceptionnelle pesant sur les etablissements de vente en gros de specialites pharmaceutiques ainsi qu'un plafonnement des « remises, […]
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