Article 22 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

La loi du 22 juillet 1993 garantit la parité des pensions de vieillesse avec l'évolution des prix à la consommation. Par ailleurs, […] sous certaines conditions, de leur bénéfice professionnel, les cotisations aux régimes facultatifs de protection sociale et les primes correspondant à des contrats d'assurance de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire. […] Ainsi, l'article 22 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu une amélioration des conditions de remboursement des vaccinations. L'article 38 de la même loi et son décret d'application no 95-337 du 30 mars 1995, […]