Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 23 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 9 juin 2005, 04MA00012, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 30 juillet 1997 émis à l'encontre de la société anonyme Vernière ; […] Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 21 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995, et notamment son article 23 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Eau minérale·
- Protection sociale·
- Médicaments·
- Embouteillage·
- Transfusion sanguine·
- Décret·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Autorisation administrative·
- Administration publique