Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 42 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.