Article 53 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

L'article 53 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a insere dans le code de la securite sociale un article L. 914-2 prevoyant que les organismes qui, dans le cadre de l'article L. 911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent, des droits a retraite s'ajoutant a ceux mis en oeuvre par les regimes de retraite complementaire obligatoire relevant du titre II du livre IX dudit code, sont tenus de notifier a celles-ci, avant le 30 septembre de chaque annee, les droits que ces personnes ont acquis a ce titre au cours de l'annee