Article 59 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la non-publication du decret d'application de l'article 59 de la loi du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. […]

Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la non-parution du décret d'application de l'article 59 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 visant à favoriser l'accès autonome aux soins des jeunes majeurs. Cette autonomie constitue un élément important du futur statut social de l'étudiant en cours d'élaboration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais sera publié ce décret.