Loi n° 95-116 du 4 février 1995
Article 60 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1995
Entrée en vigueur le 5 février 1995
I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
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